Le formulaire est destiné aux employeurs qui souhaitent accorder à une entité morale (entreprise ou organisme) ou à une personne physique (exploitant d’une entreprise, seul ou en société) le droit d’accéder aux dossiers détenus par la CNESST seulement lorsque l’accès en ligne n’est pas possible.
Si votre entreprise a déjà un guichet SST, l’accès doit être donné en ligne. Vous pouvez consulter notre publication ici.
La CNESST accepte la signature d’une des personnes suivantes :
Personne habilitée d’office : Personne physique qui, par son seul statut, peut signer des documents au nom de l’employeur. Ce statut peut différer selon la forme juridique de l’entreprise.
- Dans le cas d’une personne morale, il s’agit d’une personne exerçant une fonction de dirigeant au sens entendu par sa loi constitutive. Par exemple, il peut s’agir du président, vice-président, trésorier, secrétaire ou d’une personne déclarée au registre des entreprises du Québec ayant une fonction autre qu’ « administrateur ».
- Dans le cas d’une entreprise individuelle, il s’agit du propriétaire unique.
- Dans le cas d’une société en nom collectif, il s’agit d’un des associés.
- Dans le cas d’une société en commandite, il s’agit d’un des commandités.
OU
Répondant de l’employeur : Personne que l’employeur a déjà autorisé parmi ses employés pour le représenter à titre de répondant.
OU
Autre personne dûment autorisée à signer des documents au nom de l’employeur :
- Personne morale (firme ou organisme) : La personne autorisée à signer le formulaire doit agir conformément aux règlements de cette entité ou en vertu d’une résolution adoptée par son conseil d’administration.
- Entreprise individuelle ou société : La personne habilitée à signer le formulaire doit posséder une procuration signée par une personne ayant l’autorité requise. Cette procuration, ainsi que tout règlement ou résolution attestant de l’autorité du signataire, doivent être joints au formulaire.
RÉVOCATION DU DROIT D’ACCÈS
Vous avez la possibilité de révoquer l’autorisation d’accès accordée à la personne autorisée ou à d’autres individus affiliés auprès de la CNESST.
Pour ce faire, veuillez contacter la CNESST au 1 844 838-0808.