Autorisation d’accès aux dossiers accordée par l’employeur CNESST – formulaire

Le formulaire est destiné aux employeurs qui souhaitent accorder à une entité morale (entreprise ou organisme) ou à une personne physique (exploitant d’une entreprise, seul ou en société) le droit d’accéder aux dossiers détenus par la CNESST seulement lorsque l’accès en ligne n’est pas possible.

Si votre entreprise a déjà un guichet SST, l’accès doit être donné en ligne. Vous pouvez consulter notre publication ici.

La CNESST accepte la signature d’une des personnes suivantes :

Personne habilitée d’office : Personne physique qui, par son seul statut, peut signer des documents au nom de l’employeur. Ce statut peut différer selon la forme juridique de l’entreprise.

  • Dans le cas d’une personne morale, il s’agit d’une personne exerçant une fonction de dirigeant au sens entendu par sa loi constitutive. Par exemple, il peut s’agir du président, du vice-président, du trésorier, du secrétaire ou d’une personne déclarée au registre des entreprises du Québec ayant une fonction autre qu’ « administrateur ».
  • Dans le cas d’une entreprise individuelle, il s’agit du propriétaire unique.
  • Dans le cas d’une société en nom collectif, il s’agit d’un des associés.
  • Dans le cas d’une société en commandite, il s’agit d’un des commandités.

OU

Répondant de l’employeur : Personne que l’employeur a déjà autorisé parmi ses employés pour le représenter à titre de répondant.

OU  

Autre personne dûment autorisée à signer des documents au nom de l’employeur :

  • Personne morale (firme ou organisme) : La personne autorisée à signer le formulaire doit agir conformément aux règlements de cette entité ou en vertu d’une résolution adoptée par son conseil d’administration.
  • Entreprise individuelle ou société : La personne habilitée à signer le formulaire doit posséder une procuration signée par une personne ayant l’autorité requise. Cette procuration, ainsi que tout règlement ou résolution attestant de l’autorité du signataire, doivent être joints au formulaire.

 

RÉVOCATION DU DROIT D’ACCÈS

Vous avez la possibilité de révoquer l’autorisation d’accès accordée à la personne autorisée ou à d’autres individus affiliés auprès de la CNESST. 

Autorisation d’accès aux dossiers accordée par l’employeur CNESST – électronique

Ce service est destiné aux employeurs qui souhaitent accorder à une entité morale (entreprise ou organisme) ou à une personne physique (exploitant d’une entreprise, seul ou en société) le droit d’accéder aux dossiers détenus par la CNESST. Ces dossiers concernent la classification et la cotisation de l’employeur, ainsi que les coûts des prestations et les dossiers relatifs aux lésions professionnelles.

Voici comment procéder afin d’octroyer le droit d’accès à votre dossier CNESST :

1. Cliquer sur le lien de la CNESST qui suit :

Me connecter – MonEspace – Employeurs | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)

 

2. Code d’accès de la CNESST

Vous aurez ensuite deux options, choisissez celle vous permettant d’accéder au Guichet SST.

 

 

3. Code d’utilisateur et mot de passe

Il faut maintenant entrer votre code d’utilisateur, votre mot de passe et ensuite vous connecter.

 

4. Gestion des demandes d’accès reçues

Ensuite, cliquer sur « Accès » en haut à droite et sur « Gestion des demandes d’autorisation d’accès reçues » dans le sous-menu.

Un numéro de référence devrait apparaître. En cliquant dessus, vous pourrez ensuite nous donner l’accès au dossier SST.

 

 

ou  

clicSÉQUR – Entreprises

Si vous ne trouvez pas cette information dans votre guichet, il est possible que vous ayez un accès à partir de clicSÉQUR – Entreprises. Dans ce cas, vous verrez dans l’accueil du compte :

 


 

Alternative

La CNESST, dans des circonstances exceptionnelles, accepte l’utilisation du formulaire papier / PDF jusqu’à 7 jours après la demande d’accès, lorsque l’employeur a de la difficulté d’accorder les droits d’accès électroniquement. À cet effet, vous pouvez également consulter notre publication concernant l’accès au guichet via formulaire.

N’hésitez pas à consulter le site de la CNESST pour plus de détails et pour accéder au formulaire d’autorisation externe.

RÉVOCATION DU DROIT D’ACCÈS

Vous avez la possibilité de révoquer l’autorisation d’accès accordée à la personne autorisée ou à d’autres individus affiliés auprès de la CNESST.